Notre procédure d’enquête

La commissaire aux langues du Nunavut privilégie l’application d’une procédure juste et directe lors des enquêtes relatives à des allégations de violations aux droits linguistiques.

Demande d’enquête
Veuillez suivre ce lien pour obtenir de l’information générale au sujet du traitement des demandes d’enquête.

Violation des droits linguistiques
Lorsque l’enquête conclut qu’il y a eu ou qu’il y a violation de droits linguistiques concernant une
institution territoriale ou municipalité 


Organisations du secteur privé: La date auquelle ce secteur devra offrir des services dans la langue inuit sera établie par le cabinet

Cliquer ici pour l'organigramme de procédure du traitement des plaintes

Fichier attachéTaille
Investigative Procedure-Fr.pdf116.42 KB
Territorial Institution or Municipality FRENCH.pdf32.37 KB
Investigation Process Flow Chart_ - French.pdf104.72 KB