Vos droits linguistiques au Nunavut

 Vos droits linguistiques au Nunavut

 La Loi sur les langues officielles établit la langue inuit, l’anglais et le français comme langues officielles du Nunavut. La Loi sur la protection de la langue inuit tend à protéger et revitaliser la langue inuit.

 Aperçu des droits linguistiques

  • Depuis septembre 2009, les parents ont le droit de faire instruire leurs enfants en langue inuit de la maternelle à la troisième année. L’enseignement en langue inuit pour toutes les autres années doit être mis en place d’ici 2019.
  • L’administration centrale de chaque organisme territorial, incluant les conseils et les agences, comme la Société d’habitation du Nunavut et la Société d’énergie Qulliq, doit offrir ses services au public dans toutes les langues officielles.
  • En 2011, les employés du gouvernement du Nunavut pourront choisir de travailler dans la langue inuit.
  • En 2012, les municipalités devront offrir des services dans les langues officielles faisant l’objet d’une demande significative.
  • Après une période de consultations, à une date choisie par le Cabinet, les entreprises du secteur privé devront offrir des services en langue inuit.
  • Les services en langue inuit en éducation à la petite enfance et en éducation aux adultes seront offerts à partir d’une date qui sera choisie par le Cabinet. Entre-temps, le GN doit :
    • Développer et mettre en place des normes visant la délivrance des permis pour les garderies
    • Offrir de la formation et du matériel pédagogique aux éducateurs à la petite enfance
    • Développer et mettre en place des programmes de formation en langue inuit pour les adultes

Préoccupation à propos des droits linguistiques

 En tant que membre du public, vous pouvez nous signaler une préoccupation, à titre personnel ou au nom d’un autre individu, d’un groupe ou d’une communauté, si :

  • Vous n’avez pu recevoir de services dans la langue officielle de votre choix.
  • Vous croyez qu’une décision prise par un organisme territorial aura un effet négatif sur la vitalité d’une communauté de langue officielle.
  • Vous croyez que l’égalité de statut d’une des trois langues officielles n’est pas respectée.
  • Vous croyez qu’une disposition de la LPLI ou de la LLO n’est pas respectée.

 Le Bureau du commissaire aux langues ne peut protéger les droits linguistiques que si la population lui communique ses préoccupations.