Qu’adviendra-t-il si les obligations linguistiques coûtent trop cher à ma petite entreprise ou si les obligations ne peuvent sim

Le Bureau du commissaire aux langues peuvent exempter un organisme du secteur privé si :

 

 les obligations causaient un préjudice.

 

 

  • le seul objectif d’un organisme est de voir à l’expression, à la promotion et au renforcement du patrimoine linguistique et culturel.
  • Par exemple, les organismes dont les programmes visent la communauté francophone ou inuit.

 

Il serait nécessaire d’obtenir une exemption officielle. Nous encourageons quiconque aurait des questions sur les exemptions à communiquer avec l’agent de liaison avec le secteur privé.